Les pouvoirs publics ont précisé les règles de gestion des déchets de bateaux de plaisance ou de sport, ainsi que la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de cette filière. Un décret encadre le périmètre de la filière en définissant les déchets issus de bateaux, ainsi que les épaves et navires abandonnés. Le texte, publié le 7 décembre, fixe ensuite les conditions de prise en charge de ces différents types de déchets.

Prise en charge des navires abandonnés sur le domaine fluvial

Concrètement, le décret ajoute d'abord à la réglementation les définitions des bateaux de plaisance ou de sport « hors d'usage » et « abandonnés », ainsi que des « épaves » et des « déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport ». En l'occurrence, ces définitions sont conformes à celles proposées dans le texte mis en consultation, à l'exception de celles des navires abandonnés qui a été élargie pour couvrir les fleuves et les rivières.

Reste la définition des bateaux abandonnés. Initialement, les pouvoirs publics envisageaient de se référer à l'article L. 5141-1 du code des transports. Celui-ci vise les navires abandonnés dans les eaux territoriales, dans les ports maritimes, sur les rivages du domaine public maritime ou sur le littoral maritime. De fait, les navires abandonnés le long des fleuves et des rivières n'auraient pas été concernés par la REP. La référence à l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques a donc été ajoutée, ce texte couvrant ces navires abandonnés sur le domaine public fluvial.

La prise en charge précisée

Jusqu'à maintenant, la réglementation prévoyait que les détenteurs puissent se défaire gratuitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport dans des centres de traitement prévus à cet effet. Elle ne prenait en compte ni la collecte ni le transport et laissait de côté les navires abandonnés. Le nouveau texte vient combler ces lacunes.

Il prévoit que l'Aper, l'éco-organisme de la filière, permette la collecte et le transport sans frais des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport. Cette prise en charge doit être assurée depuis le lieu de détention pour tout détenteur qui en fait la demande. Quant aux bateaux de plaisance ou de sport hors d'usage, ils doivent être réceptionnés sans frais dans des centres de traitement prévus à cet effet. La mise en œuvre concrète de ces dispositions est fixée dans le cahier des charges.

Les bateaux de plaisance ou de sport abandonnés et les épaves sont pour leur part considérés comme un dépôt illégal de déchets. Ils sont donc pris en charge conformément aux dépôts sauvages de déchets issus de produits couverts par la REP. En l'occurrence, la réglementation prévoit la prise en charge par les éco-organismes des déchets abandonnés dont ils ont la charge à partir d'un dépôt supérieur à une tonne. Mais, détail important, le décret déroge à la règle concernant le volume minimal d'une tonne, ce qui signifie que tous les bateaux abandonnés doivent être pris en charge par l'Aper.