Le décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 modifie le code de l’énergie pour renforcer la transparence des transactions liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Il introduit une obligation pour les titulaires de compte sur le registre national des CEE de transmettre des informations détaillées concernant les contrats de vente à terme de ces certificats.

L’article R. 221-29 du code de l’énergie est révisé pour imposer aux détenteurs de comptes de déclarer, lors de la conclusion d’un contrat de vente à terme, le nombre de certificats cédés et leur prix de vente, ventilés par année de livraison. Ces données doivent distinguer les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des autres types de certificats. La même obligation s’applique pour chaque transaction ponctuelle portant sur un ou plusieurs certificats, avec une ventilation similaire.

Par ailleurs, le décret précise que les documents relatifs à ces transactions, mentionnés à l’article R. 221-14-2, doivent être conservés par les acquéreurs pendant une durée de six ans à compter de l’acquisition des certificats. Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents habilités à effectuer des contrôles.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de vente de CEE conclus à partir du 1er juillet 2024. Le décret vise ainsi à intégrer les ventes à terme dans le périmètre des informations transmises au registre national, afin d’améliorer le suivi et la traçabilité des échanges de certificats. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de son exécution.