Le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précise les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par la loi de finances pour 2024. Il complète le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 en ajoutant une sous-section dédiée à cette taxe dans le code des impositions sur les biens et services.

Les redevables doivent déclarer annuellement la taxe via une annexe à la déclaration fiscale déposée au titre du mois de mars de l'année suivant celle de son exigibilité. En cas de cession ou de cessation d'activité, cette déclaration doit être effectuée dans les trente jours suivant l'événement. La déclaration doit indiquer le montant dû, les acomptes versés et le solde restant ou l'excédent.

Le paiement de la taxe s'effectue par télérèglement. Il est fractionné en trois acomptes versés lors des déclarations des mois de mars, juin et septembre de l'année d'exigibilité. Ces acomptes sont calculés sur la base des revenus de l'exploitation de l'année précédente, selon des seuils et un taux précisés dans le texte. En cas de cessation d'activité, le solde est réglé dans les trente jours, et les acomptes non échus ne sont pas dus.

Les redevables peuvent ajuster le montant des acomptes s'ils estiment que leur cumul excéderait la taxe due, sous réserve de l'application d'intérêts de retard et de majorations en cas d'erreur. Le décret s'applique aux exploitants d'infrastructures de transport de longue distance, tels que définis par le code des impositions sur les biens et services, et entre en vigueur dès sa publication.