Le décret n° 2024-97 du 8 février 2024 définit et précise le rôle du délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre de ses missions d’accompagnement en ingénierie des collectivités territoriales. Il introduit un nouvel article R. 1232-12 dans le code général des collectivités territoriales, encadrant les modalités d’exercice de cette délégation de pouvoirs.

Ce texte établit que, lorsque le directeur général de l’ANCT délègue au délégué territorial ses compétences en matière d’accompagnement des collectivités et de leurs groupements, ce dernier est chargé de leur mise en œuvre dans son ressort territorial. Le délégué territorial instruit les demandes d’accompagnement, en s’appuyant si nécessaire sur les services de l’agence, dans le respect des conditions techniques et financières fixées par le directeur général et dans la limite des crédits budgétaires votés par le conseil d’administration.

Par ailleurs, le décret confie au délégué territorial la préparation et la signature des conventions avec les collectivités territoriales. Ces conventions sont ensuite transmises au directeur général de l’agence pour validation et engagement des crédits. Le texte clarifie ainsi les responsabilités respectives du délégué territorial et du directeur général dans le processus de contractualisation avec les acteurs locaux.

Le décret entre en vigueur le 1^er mars 2024. Il est pris sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, après avis du Conseil d’État. Son exécution est confiée conjointement au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l’intérieur et des outre-mer, ainsi qu’au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.