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Droit

Textes officiels


Décret du 8 février 2024

(2024-97)
Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires Texte du 08/02/2024, paru au Journal Officiel le 10/02/2024.
Source : Journal Officiel

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