Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 établit un cadre réglementaire pour le développement de l'agrivoltaïsme et l'implantation d'installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Il s'adresse aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'État, agriculteurs, exploitants d'énergies renouvelables et porteurs de projets photovoltaïques.

Ce texte définit les conditions de mise en œuvre des projets agrivoltaïques, combinant production agricole et énergétique, ainsi que les modalités d'installation de panneaux solaires au sol sur des espaces naturels, agricoles ou boisés. Il prévoit que des dispositions législatives ultérieures viendront préciser les règles de contractualisation et de répartition de la valeur générée entre l'exploitant agricole, le producteur d'électricité et le propriétaire du terrain, notamment dans le cadre du statut du fermage.

Le décret modifie plusieurs codes, dont le code de l'énergie, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de l'urbanisme, afin d'encadrer ces projets. Il intègre des critères relatifs à l'urbanisme, à la protection des sols et à la compatibilité avec les activités agricoles. Les procédures d'autorisation et les conditions d'éligibilité des installations sont également précisées, en tenant compte des enjeux de souveraineté alimentaire et de transition écologique.

Le texte a été élaboré sur la base de rapports des ministres de l'économie, de l'agriculture et de la transition écologique, après consultation du conseil supérieur de l'énergie, de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que du public. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.