Le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 introduit des conditions dérogatoires pour le recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques. Il modifie le code de l'environnement en y insérant un nouvel article D. 425-1-A, qui encadre ces pratiques sous l'autorité du schéma départemental de gestion cynégétique.

Quatre cas dérogatoires sont prévus : l'exercice d'une activité agricole au sein de l'espace clos, un protocole scientifique validé par un organisme compétent, la pratique du tir sur place d'appâtage conforme à la réglementation, ou une situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel pour le bien-être des animaux. Le plan de gestion annuel de l'espace clos doit détailler les modalités de mise en œuvre de ces pratiques, en précisant les motifs dérogatoires retenus.

Ce décret s'applique aux propriétaires de terrains clôturés, aux chasseurs, aux agriculteurs, aux sylviculteurs et aux usagers de la nature. Il est pris en application d'une loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Les références aux textes juridiques concernés, ainsi que les modalités d'entrée en vigueur, sont précisées dans le texte.

Les ministres chargés de la transition écologique et de la biodiversité sont responsables de son exécution. Le décret a fait l'objet d'un avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que d'une consultation publique préalable.