Le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 institue une aide financière destinée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) utilisant du gazole non routier (GNR) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Cette mesure vise à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) résidentes fiscales en France, confrontées à la hausse des coûts du GNR.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions : exercer leur activité principale dans un secteur du BTP listé en annexe du décret, exploiter un matériel conforme au règlement (UE) 2016/1628 relatif aux émissions des engins non routiers, et appartenir à la catégorie des PME n’excédant pas 15 salariés. Elles ne doivent pas appartenir à un groupe au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ni être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au 31 décembre 2024. Par ailleurs, elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sans dette impayée à cette même date, sous réserve de certaines exceptions précisées dans le texte.

L’aide prend la forme d’une subvention versée par la direction générale des finances publiques. Son montant est calculé en fonction des litres de GNR facturés en 2024, dans la limite d’un plafond fixé par le décret. Les entreprises éligibles doivent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr au cours du premier trimestre 2025, dans un délai de trois mois suivant l’ouverture du service. La demande doit inclure une déclaration sur l’honneur, les factures d’achat de GNR pour 2024, le secteur d’activité de l’entreprise et ses coordonnées bancaires. La direction générale des finances publiques peut exiger des informations complémentaires pour instruire le dossier.

Le versement de l’aide s’effectue sur le compte bancaire de l’entreprise. Les dossiers d’instruction sont conservés par l’administration pendant dix ans, tandis que les bénéficiaires doivent conserver les justificatifs relatifs à leur éligibilité et au calcul de l’aide pendant cinq ans. En cas d’irrégularités ou de non-respect des obligations, les sommes indûment perçues peuvent être récupérées selon les procédures applicables en matière de créances publiques. Le décret est exécuté sous la responsabilité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que des ministres délégués chargés des entreprises et des comptes publics.