Ce décret modifie le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE) pour le secteur de l'aviation, en transposant dans le code de l'environnement des révisions adoptées par l'Union européenne en mai 2023. Il complète les dispositions introduites par un précédent décret de juin 2024.

L'article 1 apporte plusieurs modifications à l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement. Il ajuste les critères d'exclusion des vols du SEQE-UE, notamment en relevant un seuil numérique et en redéfinissant les exemptions. Sont ainsi précisés les vols concernés par des dérogations, comme ceux réalisés par des transporteurs aériens commerciaux sous un certain volume d'activité ou d'émissions, ou ceux effectués par des exploitants non commerciaux sous un seuil d'émissions annuelles. Le texte introduit également des exemptions pour les vols en provenance de Suisse et du Royaume-Uni à destination de l'Espace économique européen.

L'article 2 abroge l'article D. 229-37-2-1 du même code, supprimant ainsi une disposition devenue obsolète dans le cadre des nouvelles règles.

L'article 3 précise que la déclaration des émissions de 2024, prévue par l'article R. 229-37-7, doit être établie selon les nouvelles dispositions de l'article D. 229-37-2, telles que modifiées par ce décret, et sur la base des données annuelles.

Le décret s'applique aux exploitants d'aéronefs soumis au SEQE-UE et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il transpose des directives européennes modifiant le SEQE-UE pour renforcer la contribution du secteur aérien aux objectifs de réduction des émissions de l'Union, tout en intégrant des ajustements liés à des accords internationaux.