

Ce décret, pris en application de l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, organise la mise à disposition des crédits budgétaires prévus par la loi de finances pour 2025 et la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Il précise la répartition des crédits entre les différents acteurs étatiques selon leur nature et leur destination.
Les articles 1 à 4 détaillent la répartition des crédits ouverts par les lois de finances. L'article 1 concerne les crédits du budget général, répartis selon l'état B et attribués aux ministres conformément à l'annexe 1. L'article 2 traite des crédits des budgets annexes (état C), tandis que l'article 3 porte sur ceux des comptes d'affectation spéciale (état D), tous deux distribués selon les annexes 2 et 3. Enfin, l'article 4 aborde les crédits des comptes de concours financiers (état D), répartis via l'annexe 4.
Les articles 5 et 6 encadrent les autorisations de découvert accordées par la loi de finances pour 2025. L'article 5 les attribue aux ministres pour les comptes de commerce (état E), conformément à l'annexe 5. L'article 6 les réserve au ministre compétent pour les comptes d'opérations monétaires (état E), selon l'annexe 6.
L'article 7 confie à la ministre de l'action et des comptes publics l'exécution du décret. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable publique, en définissant les périmètres des acteurs (responsables de programme, d'unité opérationnelle, etc.) et en permettant les délégations de fonctions d'ordonnateur. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.