Ce décret modifie les dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau en actualisant et précisant les modalités de calcul, d'assiette et de déclaration de plusieurs redevances.

Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées : Le texte définit les activités assimilables à un usage domestique et précise les méthodes d'analyse des éléments constitutifs de la pollution. Il introduit des coefficients multiplicateurs pour le calcul des quantités de métaux et de substances dangereuses rejetées. Les modalités de détermination de la pollution mensuelle et moyenne sont également détaillées, incluant les règles de suivi régulier des rejets et les seuils déclenchant ce suivi.

Redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage : Les exploitants agricoles sont identifiés par leur référence "SIRET" et, le cas échéant, "PACAGE". Le texte établit les coefficients de conversion des effectifs d'animaux en unités de gros bétail, en fonction des rejets azotés. Il prévoit une majoration du montant de la redevance pour les redevables verbalisés pour infraction aux règles de protection de la qualité des eaux.

Redevances sur la consommation d'eau potable et pour la performance des réseaux : Le décret précise les modalités de calcul de l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau potable en l'absence de comptage. Il introduit des règles pour déterminer le coefficient de performance des réseaux d'eau potable, basé sur le rendement primaire pondéré et l'indice linéaire des volumes non comptés. Des indicateurs de gestion patrimoniale des réseaux sont également définis.

Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif : Le texte fixe les modalités de calcul de l'assiette de cette redevance, incluant les coefficients d'autosurveillance, de conformité réglementaire et d'efficacité des systèmes d'assainissement. Les critères de validation des données d'autosurveillance et de conformité des équipements sont précisés.

Redevance pour pollutions diffuses : Le décret définit les substances classées soumises à redevance et les modalités de déclaration des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées. Il impose aux distributeurs de faire apparaître le montant de la redevance sur les factures et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : Le texte précise les modalités de déclaration des volumes prélevés pour différents usages, notamment l'irrigation et l'alimentation des canaux. Il introduit des règles spécifiques pour les installations hydroélectriques et les prélèvements destinés à des usages économiques divers.

Dispositions communes et déclarations : Le décret actualise les procédures de déclaration et de recouvrement des redevances, incluant les informations à fournir par les redevables. Il précise les modalités de transmission des déclarations aux agences de l'eau et les conditions de mise en œuvre des contrôles périodiques des dispositifs de suivi des rejets.