Le décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 fixe les modalités d’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2026-2027. Il modifie plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime afin d’adapter le cadre réglementaire applicable aux distributeurs de ces produits.

L’article 1 révise l’article R. 254-32 du code en simplifiant les références aux achats de produits phytopharmaceutiques. Il supprime notamment les mentions relatives aux registres d’achats et aux moyennes de référence, tout en actualisant les années de référence pour la période 2026-2027. L’article 2 procède à une modification similaire à l’article R. 271-12-1, en retirant les termes liés aux achats.

L’article 3 maintient la version antérieure de l’article R. 254-32 pour les obligations couvrant la période 2024-2025, assurant ainsi une transition entre les deux cadres réglementaires. Le décret s’applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole et entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Ce texte est pris en application des articles L. 254-10-1 et L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime. Il a fait l’objet d’une consultation publique préalable, conformément aux dispositions du code de l’environnement, et a été soumis à l’avis du Conseil d’État. Son exécution est confiée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau.