Le décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 relatif à la taxe incitative sur l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Il précise les modalités d'application et les obligations des acteurs concernés, notamment en matière de déclaration et de contrôle.

Le texte redéfinit plusieurs termes clés. Il introduit la notion d'aménageur de points de recharge, désignant le maître d'ouvrage d'une infrastructure de recharge ou le prestataire offrant un service de recharge. Il crée également la figure de l'agrégateur, tiers mandaté par l'aménageur pour effectuer les démarches administratives, pouvant agir pour plusieurs aménageurs. Les obligations déclaratives et les procédures de contrôle sont désormais étendues à ces nouveaux acteurs.

Les modifications portent sur les modalités de déclaration des quantités d'électricité consommée, notamment pour les infrastructures de recharge en courant continu, qui doivent désormais être effectuées par voie dématérialisée selon des conditions fixées par arrêté. Le texte ajuste les délais et les procédures de contrôle, en remplaçant systématiquement le terme exploitant par aménageur ou son agrégateur. Il précise également les conditions de transmission des relevés trimestriels des compteurs, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des obligations.

Le décret élargit la définition de l'hydrogène éligible, incluant désormais l'hydrogène renouvelable et bas carbone, et adapte les règles de comptabilisation des carburants contenant des biocarburants. Il introduit un versement correctif annuel basé sur la différence entre les produits constatés et les quantités d'énergie déclarées, ainsi que sur la proportion d'électricité renouvelable constatée en France. Les certificats de durabilité et les modalités de suivi des carburants sont également précisés.

Enfin, le texte reporte une échéance initialement fixée au 31 décembre 2024 au 31 mars 2025, et ajoute une annexe détaillant les informations à transmettre par les agrégateurs au directeur de l'énergie. Ces modifications visent à renforcer la traçabilité et la transparence dans l'application de la taxe incitative.