Le décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 introduit des dispositions réglementaires relatives à la surveillance du marché des véhicules à moteur, en complétant le code de la route par un nouveau chapitre IX. Ce texte définit les modalités de contrôle de la conformité des véhicules, systèmes, composants, pièces et équipements mis sur le marché, afin de garantir leur conformité aux exigences européennes en matière de sécurité, de santé et d'environnement.

Il désigne le ministre chargé des transports comme autorité compétente pour assurer cette surveillance. Les agents habilités, commissionnés par ce ministre, sont chargés de rechercher et constater les manquements ou infractions. Leur commissionnement peut être retiré en cas de nécessité ou de comportement inapproprié. Par ailleurs, des organismes publics ou privés, sélectionnés dans le cadre des règles de la commande publique, sont autorisés à réaliser les contrôles documentaires, tests, analyses et essais nécessaires. Ces organismes doivent prouver leur impartialité, indépendance et compétence technique.

Le décret encadre les modalités de prélèvement d'échantillons, fixant un nombre minimal d'échantillons à prélever et imposant leur mise sous scellés. Un procès-verbal est établi pour chaque prélèvement, détaillant les conditions de l'opération et les informations relatives au produit contrôlé. Les agents habilités peuvent requérir l'assistance des forces de l'ordre pour mener à bien leurs missions. En cas de vente en ligne, des procédures spécifiques sont prévues pour constater les manquements à la conformité.

Les résultats des contrôles sont consignés dans un rapport transmis à l'autorité de surveillance. Si aucune non-conformité n'est détectée, l'opérateur économique est informé et les échantillons prélevés lui sont remboursés, sauf renonciation de sa part. En revanche, en cas de non-conformité, l'autorité engage une procédure contradictoire, invitant l'opérateur à présenter ses observations avant toute mesure ou sanction. Les sanctions administratives, incluant la suspension ou le retrait du marché, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

Le texte prévoit également des sanctions pénales pour les manquements aux obligations de conservation des échantillons, de respect des mesures de suspension ou de retrait, ou d'absence de déclaration des produits retirés ou rappelés. Enfin, les coûts liés aux contrôles et expertises peuvent être mis à la charge du responsable de la non-conformité, selon des modalités précisées dans le décret.