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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l’énergie pour encadrer les schémas régionaux de raccu>Le décret précise les missions du gestionnaire du réseau de transport, notamment l’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Il définit les conditions de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, incluant les déchets biodégradables. Certaines installations (ex. : centrales thermiques de pointe) en sont exclues.
Le gestionnaire du réseau de transport élabore le schéma en accord avec les gestionnaires de distribution, après consultation des acteurs locaux (préfet de région, conseils régionaux, chambres de commerce, etc.). La capacité globale de raccordement est fixée par le préfet, en lien avec les objectifs régionaux. Le schéma couvre une région administrative, avec possibilité de volets géographiques spécifiques (ex. : énergies marines). Il inclut un périmètre de mutualisation des coûts, une liste d’ouvrages à créer ou renforcer, et un calendrier prévisionnel.
La quote-part unitaire est calculée en divisant le coût des investissements par la capacité globale. Les petites installations (< 250 kVA) en sont exonérées. Le schéma est valable dix ans, avec révisions possibles en cas de saturation ou difficultés techniques. Les demandes de raccordement sont traitées selon des règles précises : priorité aux solutions minimisant les coûts, possibilité de transferts de capacité entre postes, et suspension des délais si le schéma est insuffisant.
Le décret entre en vigueur immédiatement pour les nouveaux raccordements, avec une période transitoire de dix-huit mois pour adapter les schémas existants. Il s’applique sans rétroactivité aux procédures en cours, sauf option pour les nouvelles règles avant approbation finale.
