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Droit

Textes officiels


Décret du 10 novembre 2023

(2023-1037)
Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme Texte du 10/11/2023, paru au Journal Officiel le 14/11/2023.
Source : Journal Officiel

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