Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifie les modalités de transmission au préfet des demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme, ainsi que des déclarations préalables. Il apporte plusieurs ajustements au code de l’urbanisme, visant à simplifier les procédures administratives.

Les principales modifications concernent la suppression ou la révision de certaines obligations de transmission. L’article R.* 410-3 est mis à jour pour remplacer une référence par une autre. L’article R.* 423-7 est modifié pour supprimer son premier alinéa et préciser que la transmission du dossier est effectuée par l’autorité compétente. L’article R.* 423-8 supprime l’obligation de transmettre un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet, tout en maintenant la conservation d’un exemplaire par l’autorité compétente. Les articles R.* 423-12, R.* 423-42 et R.* 423-44 voient également des suppressions d’aléas ou de dispositions jugées redondantes.

Ces changements s’appliquent aux demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme, ainsi qu’aux déclarations préalables déposées à partir du 1er janvier 2024. Le décret vise à alléger les formalités tout en maintenant le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément au code général des collectivités territoriales. La transmission des dossiers au préfet interviendra désormais au moment de la naissance de la décision, qu’elle soit expresse ou tacite.

Le texte est pris sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, après avis du Conseil national d’évaluation des normes et consultation du Conseil d’État. Il est exécuté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que par le ministre délégué chargé du logement.