Le décret n° 2026-80 du 11 février 2026 modifie le code de la santé publique pour encadrer les matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. Il remplace l’article R. 1321-48 afin d’établir des exigences sanitaires strictes, interdisant tout risque pour la santé, altération des propriétés organoleptiques de l’eau, développement microbien ou libération de contaminants.

Quatre nouveaux articles sont insérés pour préciser les règles applicables. L’article R. 1321-48-1 impose le respect des exigences minimales définies par les actes d’exécution de la Commission européenne, conformément à la directive (UE) 2020/2184. L’article R. 1321-48-2 encadre les substances autorisées, fixées par des listes positives européennes, et prévoit une procédure pour leur inscription ou retrait, gérée par l’agence européenne des produits chimiques.

L’article R. 1321-48-3 détaille les modalités d’évaluation de la conformité des matériaux et produits, réalisée par des organismes accrédités et notifiés. Ces organismes doivent être agréés par une instance nationale d’accréditation et peuvent sous-traiter certaines tâches, sous réserve de respecter les conditions d’accréditation. Un arrêté ministériel précisera les modalités d’accréditation et de notification.

L’article R. 1321-48-4 prévoit que, en cas de conformité, un certificat est délivré et une déclaration UE de conformité est établie, accompagnée d’un marquage visible sur le produit. L’article 2 du décret maintient la validité des attestations existantes sous certaines conditions, notamment si elles respectent les listes positives nationales antérieures.

Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2027, à l’exception des dispositions relatives aux organismes d’évaluation de la conformité, applicables dès sa publication. Il vise à harmoniser la réglementation française avec les exigences européennes, tout en garantissant la libre circulation des matériaux conformes fabriqués ou commercialisés dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Les publics concernés incluent les professionnels de la production, distribution et installation d’eau, ainsi que les organismes d’évaluation et les autorités sanitaires.