Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 modifie l'annexe 8-1 du code de commerce pour adapter le code de déontologie des commissaires aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité. Il étend les règles déontologiques existantes aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité, tout en clarifiant leur champ d'application.

Le texte redéfinit les notions de mission et de prestation pour inclure explicitement la certification des informations durables. Il précise que les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs sont soumis à des obligations déontologiques communes, notamment en matière d'honnêteté, d'impartialité, d'indépendance et de secret professionnel. Les principes d'esprit critique, de compétence et de diligence sont également renforcés, avec des adaptations pour les nouveaux acteurs.

Le décret introduit des dispositions spécifiques pour encadrer les relations entre professionnels, la publicité, la sollicitation et l'utilisation des noms de domaine. Il interdit certaines pratiques, comme les comparaisons dans la publicité ou les démarchages personnalisés, et impose des règles strictes pour la présentation des activités. Les conflits d'intérêts et les liens professionnels sont également mieux encadrés, avec des obligations de transparence et de prévention.

Les missions de certification, qu'elles concernent les comptes ou les informations durables, sont soumises à des normes communes. Le texte précise les conditions d'acceptation, de renouvellement et de cessation des mandats, ainsi que les obligations en matière de collaboration entre professionnels. Il interdit également la fourniture de certains services pour éviter les conflits d'intérêts et impose des règles sur la rémunération, dont les modalités sont détaillées dans le texte.

Enfin, le décret prévoit un délai de mise en conformité pour les professionnels déjà en exercice et précise son application dans les territoires d'outre-mer. Il s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui impose la publication et la certification d'informations en matière de durabilité pour certaines entités.