Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 introduit plusieurs mesures de simplification et de clarification du droit de l'environnement en modifiant le code de l'environnement. Il vise à optimiser les procédures administratives tout en renforçant la sécurité et la protection de la biodiversité.

Concernant les ouvrages hydrauliques, le texte précise les obligations de déclaration des événements ou évolutions susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou des biens. Le responsable d'ouvrage doit notifier sans délai ces situations au préfet, qui peut exiger un rapport complémentaire. Une visite technique approfondie est également imposée après tout incident susceptible d'endommager l'ouvrage. Un arrêté ministériel définira les modalités de déclaration et d'analyse de ces événements, ainsi que leur échelle de gravité.

Le décret modifie également les dispositions relatives aux systèmes d'endiguement, en clarifiant leur composition, incluant désormais les digues et les ouvrages nécessaires à leur efficacité, comme les vannes ou les stations de pompage. En matière de biodiversité, il encadre la validité des inventaires réalisés pour évaluer les incidences des projets. Ceux-ci doivent dater de moins de cinq ans et peuvent être réutilisés pour des projets similaires ou situés dans la même zone. L'autorité compétente peut exiger des compléments si les données sont jugées insuffisantes.

Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le texte impose la transmission dématérialisée des déclarations et rapports d'accidents ou d'incidents, tout en maintenant une transmission non dématérialisée pour les informations sensibles ou confidentielles. Il ajuste par ailleurs les règles relatives aux servitudes liées aux risques technologiques, en précisant que leur périmètre doit tenir compte des mesures de prévention existantes.

Enfin, le décret instaure une procédure de silence vaut rejet pour les demandes de dispense d'évaluation environnementale formulées sur le fondement de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables. Le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai précisé dans le texte pour répondre, passé lequel la demande est considérée comme rejetée. Certaines dispositions, notamment celles relatives à la dématérialisation, entreront en vigueur à une date ultérieure.