Le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 modifie les dispositions du code de l'énergie relatives aux aides financières pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants. Il redéfinit les conditions d'éligibilité et les montants des aides, notamment le bonus écologique, la prime à la conversion et les aides pour les cycles et véhicules en location (leasing).

Les principales modifications concernent les véhicules de catégorie M1 (voitures particulières) et N1 (camionnettes). Le texte supprime certaines aides pour les personnes morales et ajuste les critères de revenus fiscaux de référence pour les bénéficiaires. Il introduit également des conditions spécifiques pour les personnes en situation de handicap, éligibles sous certaines conditions liées aux aides sociales ou à la détention de cartes d'invalidité. Les montants des aides, ainsi que les seuils de revenus applicables, sont précisés dans le texte.

Le décret actualise les règles relatives à la prime à la conversion, en excluant certains véhicules Crit'Air 1 et en élargissant son champ aux véhicules ayant subi un rétrofit (transformation en motorisation électrique ou hybride rechargeable). Il encadre également les conditions de mise au rebut des véhicules anciens, en précisant les centres agréés pour leur traitement. Par ailleurs, le texte interdit la sous-location des véhicules bénéficiant d'une aide au leasing et instaure une pénalité en cas de non-respect des conditions d'utilisation.

Les aides pour les cycles (vélos à assistance électrique, cycles pliants, etc.) sont également revues, avec des montants différenciés selon les revenus des bénéficiaires et leur situation de handicap. Le texte prévoit que ces aides peuvent être cumulées sous certaines conditions. Enfin, il maintient temporairement, sous conditions, l'application des anciennes dispositions pour les véhicules commandés ou loués avant l'entrée en vigueur du décret.