Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 établit la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2026-2035, définissant les priorités d'action des pouvoirs publics en matière de gestion des énergies sur le territoire hexagonal continental. Il vise à atteindre les objectifs fixés par le code de l'énergie, notamment en matière de transition énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.

Ce texte encadre les rythmes d'attribution des soutiens publics pour l'éolien terrestre et le photovoltaïque jusqu'au 31 décembre 2028, en limitant ces rythmes à ceux prévus par un décret antérieur. Après cette date, les capacités à attribuer pour les installations de production d'électricité renouvelable pourront être ajustées en fonction de plusieurs critères, tels que l'évolution de la consommation d'électricité, le développement des moyens de production décarbonée et des flexibilités associées. Une révision simplifiée de la PPE pourra être engagée en 2027 pour adapter ces mesures.

Le décret privilégie également le renouvellement des parcs éoliens terrestres existants, plutôt que le développement de nouveaux sites. Par ailleurs, il prévoit la publication d'un rapport gouvernemental avant la fin de l'année 2026, analysant l'évolution de la consommation d'électricité, des moyens de production décarbonée et des flexibilités associées.

L'exécution de ce décret est confiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre des transports. Le texte s'applique à l'ensemble des acteurs concernés par la politique énergétique nationale.