Le décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 modifie les règles relatives aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) et à la conditionnalité, en ajustant plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime ainsi que du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022.

Il introduit des changements concernant la notion d'agriculteur actif, en précisant que tous les associés d'une société agricole peuvent être considérés comme actifs au titre de leur activité dans celle-ci. Il adapte également les critères de diversification des cultures pour les bénéficiaires disposant de terres arables, en proposant des alternatives pour les exploitations situées hors des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Ces critères, définis en fonction de la surface arable, sont détaillés dans un arrêté ministériel.

Le texte révise les modalités de contrôle des aides, en autorisant l'extrapolation des conclusions en cas de contrôle par échantillonnage. Il clarifie les règles relatives aux transferts de droits à paiement de base, notamment pour les pâturages collectifs, en encadrant les ajustements en fonction de l'utilisation effective des surfaces. Un arrêté ministériel précisera ces modalités.

Le décret supprime un programme de dotation de droits au paiement par la réserve, jugé caduc, ainsi que le lien entre les sanctions du paiement vert de l'ancienne programmation et la conditionnalité actuelle. Il modifie également les dispositions relatives aux certificats requis pour certaines aides, en fixant des dates limites pour leur établissement.

L'entrée en vigueur du décret est immédiate, à l'exception d'une disposition spécifique applicable à partir de la campagne de déclaration 2025. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du règlement européen 2024/1468 et de la mise à jour du plan stratégique français de la PAC, validée par la Commission européenne en avril 2025.