Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 met en œuvre les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes, distinguant deux catégories : les immeubles à titre irrémédiable et ceux à titre remédiable. Il modifie le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en remplaçant la terminologie relative aux immeubles « insalubres ou menaçant ruine » par celle d'« indignes » et restructure le livre V de sa partie réglementaire.

Le texte introduit un chapitre II consacré aux immeubles indignes à titre remédiable, permettant une expropriation en amont de leur dégradation définitive afin d'éviter leur démolition. La déclaration d'utilité publique et de cessibilité est prononcée par un arrêté préfectoral, qui mentionne les offres de relogement pour les occupants, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. L'évaluation des biens est confiée au directeur départemental ou régional des finances publiques.

Les modalités de publication, d'affichage et de notification de l'arrêté sont harmonisées avec celles applicables aux immeubles indignes à titre irrémédiable. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département, affiché en mairie et notifié aux propriétaires, titulaires de droits réels, occupants et exploitants d'immeubles d'hébergement. En cas d'impossibilité d'identification ou de localisation des intéressés, la notification est effectuée par affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble concerné.

Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé. Il précise les conditions d'application des articles L. 512-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tout en alignant les procédures remédiables sur celles déjà existantes pour les immeubles irrémédiables. Les publics concernés incluent les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers et d'aménagement, ainsi que les sociétés de construction et concessionnaires d'opérations d'aménagement.