Le décret n° 2025-805 du 12 août 2025 modifie le code de l'environnement pour étendre la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, situées en Guadeloupe et en Martinique. Il adapte les dispositions existantes afin que ces agences puissent intervenir dans les mêmes conditions que les établissements publics fonciers.

L’article 1 modifie la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement. Il intègre les agences concernées dans les procédures de financement du fonds, notamment pour les acquisitions amiables et les expropriations de biens exposés à un risque naturel majeur. Les modifications portent sur les modalités de versement des aides, les conventions-cadres et les programmes annuels d’intervention, en précisant les actions prioritaires et les délais de portage. Le texte définit également les conditions de financement des frais de démolition, de libération et de remise en état des terrains, ainsi que des études et actions de prévention ou de protection, en fixant des plafonds de contribution.

L’article 2 confie l’exécution du décret à plusieurs ministres, dont le ministre des outre-mer, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre de la transition écologique. Le décret s’applique aux acteurs publics tels que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques. Il entre en vigueur dès sa publication et vise à mettre en œuvre des dispositions issues de la loi de finances pour 2024 et du code de l’environnement.