Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 instaure un diagnostic structurel obligatoire pour les bâtiments d'habitation collectifs situés dans des secteurs délimités par les communes. Ces périmètres sont définis par délibération du conseil municipal et annexés au plan local d'urbanisme ou à la carte communale dans un délai de trois mois. En cas de plan local d'urbanisme intercommunal, la délibération est transmise au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

La notification de cette obligation est adressée aux propriétaires ou aux syndics de copropriété par lettre recommandée. En l'absence de notification possible, un affichage en mairie et sur la façade du bâtiment concerné est effectué. Les propriétaires ou syndicats de copropriétaires doivent faire réaliser ce diagnostic par un professionnel justifiant de compétences spécifiques, telles que la maîtrise des modes constructifs, l'évaluation de la stabilité des bâtiments, la connaissance des pathologies du bâtiment et des normes de sécurité. Le rapport doit être transmis à la commune dans un délai précisé par le texte.

Les professionnels chargés du diagnostic doivent posséder un diplôme, titre ou certification reconnu dans le domaine du bâtiment, ainsi qu'une expérience professionnelle minimale. Ils sont tenus de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle avec des garanties financières précisées. Leur impartialité et indépendance sont exigées, notamment vis-à-vis des entreprises susceptibles de réaliser des travaux sur les bâtiments diagnostiqués. Ils doivent fournir des attestations justifiant leurs compétences, leur assurance et leur indépendance.

Le diagnostic inclut une inspection visuelle du bâtiment et un rapport numérique détaillant les désordres apparents, les éléments structurels, les travaux réalisés et leur impact. Il peut également comporter des recommandations pour des investigations complémentaires, des mesures de sécurisation et des travaux hiérarchisés. Un arrêté ministériel précisera le modèle de ce rapport. En cas de carence des propriétaires, le maire peut faire réaliser le diagnostic d'office, les frais étant alors recouvrés comme en matière de contributions directes.

Le décret modifie également le code de l'urbanisme pour intégrer les périmètres des secteurs concernés par cette obligation dans les documents d'urbanisme. Il s'applique aux élus locaux, propriétaires, syndics de copropriété, professionnels du bâtiment et bureaux d'études, en précisant les modalités de mise en œuvre du diagnostic structurel prévu par le code de la construction et de l'habitation.