Ce décret modifie plusieurs dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives aux produits phytopharmaceutiques, en application de l'article L. 254-6-4 de ce code. Il concerne les entreprises exerçant une activité de conseil, de distribution ou d'application de ces produits, ainsi que leurs utilisateurs professionnels.

Le texte procède à une mise en cohérence terminologique et structurelle du cadre réglementaire existant : il remplace notamment les références aux anciens dispositifs de « conseil stratégique » et de « conseil spécifique » par la notion unifiée de « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques », abroge certaines dispositions devenues obsolètes, réorganise la numérotation d'articles et actualise plusieurs renvois législatifs au sein du code.

Le décret précise également les modalités de délivrance du conseil stratégique : celui-ci doit tenir compte de la stratégie de protection des cultures de l'exploitant, des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales, ainsi que de la réglementation applicable. Lorsqu'il consiste en une recommandation d'utilisation d'un produit phytopharmaceutique, il doit mentionner des éléments précis relatifs à l'usage et aux conditions d'emploi, et, en l'absence de méthode alternative, justifier le recours au produit tout en privilégiant ceux présentant le moins d'impacts sur la santé et l'environnement.

Le texte introduit par ailleurs des exigences visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les entreprises agréées conjointement pour la vente et le conseil. Les personnes physiques qui y délivrent le conseil stratégique doivent justifier de compétences qualifiantes ou d'une expérience professionnelle dans le conseil agronomique, suivre des formations régulières, ne pas exercer de mission liée à l'activité de vente et ne pas être rémunérées sur la base des ventes. Une dérogation à cette séparation fonctionnelle est prévue par arrêté pour les entreprises de petite taille ne pouvant affecter un salarié dédié à temps plein au conseil.

Un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du décret est accordé aux titulaires d'agrément concernés pour se conformer à ces nouvelles exigences. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.