Ce décret organise la fusion des installations nucléaires de base (INB) n° 42 et n° 95, respectivement dénommées « Éole » et « Minerve », en une seule INB unique portant le numéro 42-U et nommée « Éole / Minerve ». Cette installation est située sur le site de Cadarache, dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est désigné comme exploitant de cette nouvelle installation. Il est autorisé à en poursuivre l'exploitation sous réserve des conditions fixées par le texte. Le décret prescrit également au CEA de procéder au démantèlement de l'installation, en s'appuyant sur un dossier de démantèlement initial et ses mises à jour, dont les dates sont précisées dans le texte.

Le périmètre de l'installation inclut plusieurs bâtiments et zones extérieures, tels que le hall réacteurs, un groupe électrogène de secours, un poste de repli pour la surveillance radiologique, des aires d'entreposage de déchets et des locaux annexes. Les opérations de démantèlement sont structurées en quatre étapes, pouvant se dérouler simultanément : la finalisation des préparatifs, le démantèlement des réacteurs expérimentaux, celui des réseaux et locaux contaminés, et enfin l'assainissement des structures et sols. Une période de surveillance peut être mise en place durant la première étape.

Le décret fixe une échéance pour l'achèvement des opérations de démantèlement, ainsi qu'un état final à atteindre, garantissant l'absence de zones délimitées au titre de la radioprotection et une compatibilité avec une réutilisation industrielle ou de recherche. La gestion des effluents gazeux et liquides est encadrée : les rejets radioactifs ou chimiques liquides sont interdits, et les effluents doivent être transférés vers des installations de traitement autorisées.

L'exploitant est tenu de transmettre un bilan des opérations préparatoires dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur du décret. Il doit également informer annuellement la commission locale d'information de Cadarache sur l'avancement des opérations, la sûreté, la radioprotection, la dosimétrie des travailleurs, la gestion des déchets et l'état de l'environnement. Enfin, le décret abroge les textes antérieurs autorisant la création et le transfert des réacteurs « Éole » et « Minerve ».