Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 précise les modalités de visite d’un bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, en application de l’article L. 215-14 du code de l’urbanisme. Il introduit un nouvel article D. 215-11-1 dans ce code, qui étend aux espaces naturels sensibles les règles déjà applicables au droit de préemption urbain, définies aux articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4.

Ce texte adapte les références juridiques pour les rendre compatibles avec le cadre des espaces naturels sensibles. Il précise notamment que les délais et procédures prévus pour la visite du bien, initialement conçus pour le droit de préemption urbain, s’appliquent désormais aux déclarations d’intention d’aliéner dans ces espaces, avec des ajustements spécifiques, comme la substitution des références à l’article L. 213-2 par celles à l’article L. 215-14. Les délais mentionnés dans les dispositions transposées sont alignés sur ceux fixés par l’article L. 215-15.

Le décret s’applique aux déclarations d’intention d’aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter de son entrée en vigueur. Il concerne divers acteurs, dont les départements, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les parcs nationaux et régionaux, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale pouvant se voir déléguer ce droit. Les propriétaires, notaires et agences immobilières sont également visés par ces dispositions.

Ce texte est pris en application de l’article L. 215-14 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2021-1104 dite « Climat et Résilience ». Il vise à encadrer les conditions dans lesquelles la visite du bien est organisée lorsque celui-ci fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner dans un espace naturel sensible.