Le décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 fixe la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de services de l'État en matière routière vers certains départements et métropoles. Il concerne les directions interdépartementales des routes (DIR) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), dont les compétences ont été transférées en application de l'article 38 de la loi du 21 février 2022.

Les collectivités bénéficiaires sont les départements de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Isère, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Seine-et-Marne et du Vaucluse, ainsi que les métropoles de Lyon et de Dijon. Le transfert prend effet le 1er novembre 2024, mettant fin à la mise à disposition temporaire prévue par des conventions antérieures.

Un arrêté préfectoral doit préciser, pour chaque collectivité, la consistance des services transférés. Il inclut notamment la liste détaillée des services concernés, le nombre d'emplois ou fractions d'emplois à transférer, ainsi que des états financiers relatifs aux charges de personnel, de fonctionnement et aux vacations pour les années 2021 à 2023. Les emplois transférés sont ceux pourvus à une date de référence précisée dans le texte.

Le préfet communique également aux présidents des conseils départementaux ou métropolitains une liste nominative des agents concernés, incluant leurs droits acquis au titre du compte épargne-temps et leurs durées de service en catégorie active. Ces informations sont actualisées au 31 octobre 2024 et transmises avant le 30 novembre 2024. Le décret est exécuté sous la responsabilité des ministres de l'intérieur et des outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que du ministre délégué chargé des transports.