Ce décret modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme afin de renforcer la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, ainsi que de certains équipements à risques.

Il apporte des précisions et des ajustements au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, relatif à la sécurité des ouvrages souterrains. Les modifications concernent notamment les obligations des exploitants en matière de transmission des données de localisation des réseaux, y compris pour les ouvrages non identifiés découverts lors de travaux. Le texte introduit des règles spécifiques pour les ouvrages empruntant un fourreau, permettant à l'exploitant propriétaire du fourreau de se substituer à l'exploitant de l'ouvrage pour la transmission des données cartographiques. Il complète également les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations, en ajoutant de nouveaux cas de contraventions.

Le décret révise le chapitre V du titre V du code de l'environnement, qui traite des canalisations de transport. Il précise les modalités d'autorisation pour les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, en distinguant les cas relevant d'une autorisation ministérielle ou préfectorale. Il encadre également les procédures d'enquête publique et les conditions de modification des canalisations, notamment en cas de changement de la nature du produit transporté. Le texte ajuste les règles relatives à l'arrêt définitif d'exploitation et à la transmission des plans détaillés des ouvrages non démantelés.

Le chapitre VII du titre V du code de l'environnement est également modifié pour renforcer les exigences de sécurité applicables aux matériels à gaz et aux équipements sous pression. Le décret introduit des dispositions spécifiques pour le marquage des matériels à gaz et précise les conditions de mise sur le marché des appareils à gaz, en alignant les exigences nationales sur les règlements européens. Il encadre les qualifications du personnel et les modes opératoires pour les assemblages permanents et les contrôles non destructifs des équipements sous pression.

Enfin, le décret apporte des ajustements au code de l'urbanisme, notamment en modifiant la liste des servitudes d'utilité publique relatives aux canalisations de transport. Il introduit de nouvelles servitudes pour la maîtrise de l'urbanisation autour de ces canalisations et précise les obligations des maires en matière de transmission des dossiers de permis de construire ou d'aménager situés dans des zones à risques. Ces modifications visent à améliorer la coordination entre les acteurs concernés et à renforcer la prévention des risques liés aux ouvrages sensibles.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.