Ce décret précise les modalités d'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il définit les règles applicables aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à un seuil déterminé, non intégrés à un bâtiment, en imposant l'installation d'ombrières intégrant des dispositifs de production d'énergies renouvelables.

L'article 1 établit les critères de calcul de la superficie des parcs de stationnement concernés. Il inclut les emplacements de stationnement, les voies de circulation et les zones d'accès, tout en excluant certains espaces comme les zones vertes, les espaces logistiques ou ceux situés à proximité d'installations classées pour la protection de l'environnement. Un arrêté ministériel précisera les modalités d'application de ces exclusions.

L'article 2 liste les procédés de production d'énergies renouvelables dont l'installation dispense de l'obligation d'ombrières, sous réserve d'une validation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'urbanisme. L'article 3 encadre la mutualisation de cette obligation entre plusieurs parcs de stationnement, notamment lorsqu'ils appartiennent à une même unité foncière ou relèvent d'un même gestionnaire.

Les articles 4 à 8 détaillent les exemptions à cette obligation. Celles-ci concernent les parcs présentant des contraintes techniques, des risques naturels ou technologiques, une incompatibilité avec des dispositions environnementales, ou des coûts d'installation jugés excessifs. Des arrêtés ministériels fixeront les conditions spécifiques pour certaines catégories de parcs, comme ceux accueillant des véhicules transportant des marchandises dangereuses ou des poids lourds.

L'article 9 précise que l'obligation d'ombrage peut être satisfaite par la présence d'arbres à canopée large, à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement. L'article 10 prévoit une exemption temporaire pour les parcs situés dans des zones d'aménagement concerté ou des opérations d'aménagement, sous réserve d'une décision préfectorale.

L'article 11 impose aux gestionnaires de fournir une attestation justifiant le respect des conditions d'exemption, accompagnée le cas échéant d'une étude technico-économique. L'article 12 encadre la procédure contradictoire préalable à l'application des sanctions en cas de manquement. Les articles 13 à 15 modifient le code de l'urbanisme pour harmoniser ces dispositions avec les règles existantes, notamment en matière d'autorisations d'urbanisme.