Le décret n° 2025-345 du 14 avril 2025 modifie la liste des techniques d'obtention d'organismes génétiquement modifiés (OGM) considérées comme ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est jugée avérée depuis longtemps. Il précise les conditions d'exemption de certaines dispositions réglementaires applicables aux OGM.

L'article 1 du décret apporte deux modifications à l'article D. 531-2 du code de l'environnement. D'une part, il élargit le champ des techniques concernées en intégrant explicitement celles ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et présentant une sécurité démontrée. D'autre part, il complète la définition des techniques de mutagénèse en ajoutant le terme aléatoire, restreignant ainsi le périmètre des méthodes exemptées de certaines obligations légales.

Le texte établit que les OGM obtenus par mutagénèse aléatoire ne sont pas soumis aux dispositions du titre III du livre V de la partie législative du code de l'environnement, ni aux articles L. 125-3 et L. 515-13 de ce même code. Cette exemption s'applique spécifiquement à cette technique, sous réserve de son utilisation traditionnelle et de sa sécurité avérée.

Les publics concernés par ce décret incluent les entreprises, instituts de recherche et autres structures impliquées dans le développement, l'utilisation ou la commercialisation d'OGM ou de leurs produits, ainsi que les exploitants agricoles. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en application du code de l'environnement, conformément à la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM.

Son adoption fait suite à un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et à une consultation publique organisée en mars 2025. Les ministres de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ainsi que de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargées de son exécution.