Ce décret fixe les conditions d'application des produits phytopharmaceutiques par des aéronefs sans personne à bord, en modifiant le code rural et de la pêche maritime. Il introduit un nouvel article R. 253-45-2 qui désigne le préfet de région comme autorité compétente pour autoriser deux types de programmes : l'application de ces produits sur certaines parcelles ou cultures, ainsi que leur utilisation à titre d'essai. Pour les essais, la décision du préfet doit être précédée d'un avis conforme du ministre chargé de l'agriculture. Le texte précise qu'un silence de plus de deux mois de la part du préfet vaut rejet de la demande.

Le décret modifie également l'article R. 253-46 du même code pour encadrer l'approbation des produits phytopharmaceutiques utilisés en pulvérisation aérienne. Une évaluation spécifique des risques par l'Agence est requise avant toute approbation, délivrée soit par le directeur général de l'Agence, soit par le ministre chargé de l'agriculture pour les applications par aéronef sans personne à bord. Là encore, un silence de plus de deux mois de l'autorité compétente équivaut à un rejet.

En outre, le texte met à jour les annexes des décrets de 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives. Il ajoute une ligne précisant que l'approbation des produits phytopharmaceutiques pour une utilisation par aéronef sans personne à bord relève désormais des compétences du ministre ou du préfet de région, selon les cas. Ces modifications s'appliquent immédiatement et visent à mettre en œuvre les dispositions introduites par une loi de 2025 sur le traitement des maladies végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.