Le décret n° 2026-276 du 14 avril 2026 définit la composition et le fonctionnement du comité des solutions à la protection des cultures, créé par l’article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime. Il introduit des dispositions réglementaires dans ce code en ajoutant une sous-section dédiée à ce comité.

Le texte précise que le comité est présidé par le ministre chargé de l’agriculture et comprend des représentants de plusieurs ministères (agriculture, environnement, santé), des dirigeants d’organismes publics comme l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, ainsi que des représentants des chambres d’agriculture et des organisations syndicales agricoles habilitées. Un membre est également désigné pour ses compétences en matière d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les membres mentionnés dans certaines catégories sont nommés pour une durée déterminée dans le texte.

Le décret établit les modalités de suppléance en cas d’absence des membres, ainsi que les règles de fonctionnement du comité. Celui-ci se réunit au moins une fois par an, sans condition de quorum, et peut créer des groupes de travail pour préparer ses travaux. La direction générale de l’alimentation assure le secrétariat du comité et tient à jour la liste de ses membres. Les frais liés à la participation des personnes extérieures sont pris en charge selon des conditions précisées dans le texte.

Ce décret s’applique en exécution de l’article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et concerne les membres du comité ainsi que les acteurs impliqués dans la protection des cultures.