Le décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 modifie les dispositions du code de l'énergie relatives aux tarifs réglementés de vente d'électricité, en application de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024. Il vise à adapter les critères d'éligibilité et la structure de ces tarifs pour les consommateurs finals.

L'article 1 révise l'article R. 337-18 du code de l'énergie en précisant que les tarifs réglementés s'appliquent aux consommateurs mentionnés aux articles L. 337-7 et L. 337-8. Il supprime les références géographiques restrictives, notamment celles liées aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ainsi que les conditions de puissance souscrite pour les consommateurs en métropole. Une mention spécifique à la puissance souscrite en basse tension est également ajoutée.

L'article 2 modifie l'article R. 337-19 en remplaçant la notion de prise en compte des coûts par celle de couverture, étendue aux années visées à l'article L. 337-6. L'article 3 actualise l'article R. 337-19-1 en supprimant les distinctions basées sur la puissance souscrite pour les consommateurs en France métropolitaine continentale, harmonisant ainsi les règles applicables.

L'article 4 complète l'article R. 337-20-1 en introduisant une disposition permettant d'ajuster la structure et le niveau des tarifs hors taxes pour inciter les consommateurs à réduire leur consommation durant les périodes de tension sur le réseau, tant en métropole que dans les zones non interconnectées, sous réserve que ces tarifs couvrent l'ensemble des coûts mentionnés à l'article L. 337-6.

Le décret entre en vigueur le 1er février 2025. Son exécution est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'au ministre chargé de l'industrie et de l'énergie. Il concerne les consommateurs finals bénéficiant des tarifs réglementés d'électricité, en définissant les catégories tarifaires en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite.