Le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifie le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Il introduit plusieurs ajustements concernant les professionnels habilités à réaliser ces audits et les modalités transitoires applicables avant l'entrée en vigueur d'un nouveau référentiel de compétences.

L'article 1 étend la liste des professionnels autorisés à effectuer un audit énergétique lorsqu'il concerne un seul logement. Il précise que les professionnels mentionnés au 2° de l'article 1er du décret de 2022 peuvent désormais réaliser cet audit à cette échelle.

L'article 2 modifie les conditions de prorogation des attestations de compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Il ajuste les périodes de validité des attestations prorogées, en distinguant celles dont la fin de validité est antérieure ou postérieure à une date précise, avec une prolongation automatique jusqu'à une échéance fixée dans le texte.

Le décret s'applique à divers acteurs, notamment les diagnostiqueurs immobiliers, les organismes de certification, les organismes de formation, les propriétaires d'immeubles, les architectes et les entreprises qualifiées pour les audits énergétiques. Il vise à harmoniser les règles encadrant les professionnels habilités à réaliser ces audits pour un logement individuel et à aménager une période transitoire avant l'application d'un référentiel de compétences actualisé.

L'article 3 fixe l'entrée en vigueur du décret au 1er août 2024. L'article 4 désigne le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que le ministre délégué chargé du logement, comme responsables de son exécution.