Le décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 modifie le code de la consommation pour encadrer l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire dans la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Il remplace la section 10 du chapitre IV du titre II du livre II, introduisant de nouvelles dispositions applicables aux professionnels du secteur.

Le texte impose aux professionnels proposant des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières, camionnettes et véhicules motorisés à deux ou trois roues d'offrir aux consommateurs la possibilité d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire en alternative aux pièces neuves. Ces pièces sont définies comme des composants préparés en vue de leur réutilisation, conformément aux dispositions du code de l'environnement.

Cependant, cette obligation ne s'applique pas dans certains cas, notamment lorsque les réparations sont effectuées à titre gratuit, sous garantie contractuelle, ou dans le cadre d'un rappel de véhicule. Elle est également exclue si les pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec l'immobilisation du véhicule, ou si leur utilisation présente un risque pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière, selon l'appréciation du professionnel.

Le décret précise les catégories de pièces concernées par cette obligation. Pour les véhicules automobiles et motorisés à deux ou trois roues, il s'agit notamment des pièces de carrosserie amovibles, des garnissages intérieurs, des vitrages non collés, des pièces optiques, ainsi que de certaines pièces mécaniques ou électroniques. Certaines pièces sont toutefois exclues, comme celles liées aux trains roulants, à la direction, au freinage ou aux éléments de liaison au sol pour les véhicules automobiles, ou aux axes de roues et cadres structurels pour les deux-roues.

Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, des pièces supplémentaires, telles que les rétroviseurs et les réservoirs à carburant, sont également incluses. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2024, et son exécution est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.