Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 établit le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité. Il introduit une nouvelle section dans le code de l'énergie, intitulée « Redevances domaniales dues pour le transport et la distribution de l'électricité », composée des articles R. 323-49 à R. 323-54.

Ce texte définit les modalités de calcul et de perception des redevances pour l'occupation permanente ou provisoire du domaine public par les infrastructures électriques. Les redevances varient selon la nature des ouvrages (transport ou distribution) et leur gestionnaire, avec des montants précisés dans le texte. Elles sont calculées en fonction de la longueur des réseaux ou de la population des communes concernées, sans distinction du nombre de câbles ou de supports installés. Les gestionnaires de réseaux doivent déclarer et verser ces redevances avant une date limite annuelle, sous le contrôle des services compétents.

Pour les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique, les redevances sont fixées par les autorités locales en tenant compte de la longueur des installations et des avantages tirés par l'exploitant. Le texte prévoit également des exemptions pour certains ouvrages, notamment ceux servant à alimenter le gestionnaire du domaine public occupé. Les redevances sont indexées annuellement sur un indice économique défini.

Le décret abroge le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 et s'applique à compter du 1^er janvier 2027 pour les autorisations ou conventions d'occupation existantes. Il précise que les gestionnaires de réseaux publics d'électricité bénéficient d'une exemption de procédure de sélection préalable pour l'obtention des titres d'occupation du domaine public. Les ministres concernés, dont la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, sont chargés de son exécution.