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Décret du 17 juillet 2025

(2025-668)
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Décret n° 2025-668 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines Texte du 17/07/2025, paru au Journal Officiel le 19/07/2025.
Synthèse

Le décret n° 2025-668 du 17 juillet 2025 qualifie de projet d'intérêt général (PIG) la réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 sur le site de Gravelines, dans le département du Nord. Ce projet, défini par les documents annexés au décret, est situé à proximité immédiate du centre nucléaire de production d'électricité existant. La qualification de PIG est établie conformément à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, permettant de faciliter les procédures administratives liées à sa mise en œuvre.

Le décret précise que sa validité est limitée dans le temps. Il devient caduc après un délai déterminé, calculé à partir de la transmission prévue par l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, qui encadre l'accélération des procédures pour les nouvelles installations nucléaires. Cette loi autorise la qualification par décret en Conseil d'État des projets de réacteurs électronucléaires comme projets d'intérêt général, dans le but de simplifier leur réalisation.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi qu'à la ministre chargée du logement, chacun dans leur domaine de compétence. Le texte s'applique à divers acteurs, notamment le maître d'ouvrage, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont le code de l'énergie, le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.

Le projet a fait l'objet d'une concertation préalable, incluant un débat public organisé entre septembre 2024 et janvier 2025, ainsi qu'une mise à disposition des informations relatives au projet auprès du public. La décision de poursuivre le projet a été confirmée par les maîtres d'ouvrage, Électricité de France (EDF) et Réseau de transport d'électricité (RTE), en mai 2025, après analyse des retours issus du débat public.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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