Le décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 introduit une nouvelle procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité, modifiant le code de l'énergie. Il établit deux procédures de mise en concurrence pour le ministre chargé de l'énergie : l'appel d'offres, basé sur des critères objectifs sans négociation, et le dialogue concurrentiel, permettant un échange avec les candidats pour affiner les solutions répondant aux besoins.

Pour le dialogue concurrentiel, le ministre élabore un document de consultation précisant l'objet, le calendrier, les exigences techniques et financières, ainsi que les critères de sélection des offres. Ce document est soumis à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai pour se prononcer. Un avis d'appel public à la concurrence est ensuite publié, fixant les modalités de participation et les délais de dépôt des candidatures.

Les candidats sont sélectionnés sur la base de leurs capacités techniques et financières. Le ministre peut associer des acteurs comme la Commission de régulation de l'énergie ou des établissements publics au dialogue. Les échanges se déroulent dans des conditions d'égalité, avec une stricte confidentialité des informations partagées. À l'issue du dialogue, un cahier des charges définitif est établi, incluant les critères de notation des offres et les modalités de dépôt.

Le décret adapte également plusieurs articles du code de l'énergie pour harmoniser les références aux procédures de mise en concurrence, remplaçant les mentions d'appels d'offres par procédures de mise en concurrence. Il précise les règles applicables aux installations situées sur le domaine public maritime, notamment en matière de répartition des risques et de garanties financières pour la remise en état des sites.

Les dispositions s'appliquent aux exploitants d'installations de production d'électricité et visent à encadrer les procédures de sélection des projets, en particulier lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.