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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 18 avril 2024

(2024-359)
Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement Texte du 18/04/2024, paru au Journal Officiel le 19/04/2024.
Source : Journal Officiel

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