Ce décret modifie le code de l'environnement pour encadrer la participation des éco-organismes agréés dans la filière des produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, ainsi que pour désigner l'autorité compétente en matière de sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables.

Il introduit deux nouveaux articles dans la partie réglementaire du code de l'environnement. Le premier, R. 543-310-1, impose aux éco-organismes de mener au moins une fois par an des actions de sensibilisation nationale sur les risques d'incendie liés à l'abandon de déchets issus des produits du tabac, notamment dans les zones exposées aux feux de forêts et le long des voies de circulation. Un cahier des charges fixe la part minimale des contributions financières que ces éco-organismes doivent consacrer à ces actions, dont le pourcentage est précisé dans le texte.

Le second article, R. 543-310-2, établit une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés pour financer les actions de communication du ministre chargé de l'environnement visant à prévenir les incendies de forêt liés à l'usage ou à l'abandon de produits du tabac. Le montant de cette redevance est déterminé par arrêté ministériel, dans une limite fixée par le texte, et est attribué au budget du ministère. La répartition des coûts entre les différents acteurs est calculée au prorata de leurs charges annuelles liées à la prévention et à la gestion des déchets.

Le décret ajoute également un article R. 541-344 pour préciser que le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions du III de l'article L. 541-15-10, notamment celles relatives à la lutte contre le gaspillage et à l'utilisation de produits plastiques à usage unique.

Les publics concernés incluent les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac, ainsi que les éco-organismes et systèmes individuels agréés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'inscrit dans le prolongement de lois antérieures visant à renforcer la prévention des incendies et la lutte contre le gaspillage.