Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 précise les modalités d'application des obligations relatives à l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation sur les toitures des bâtiments, ainsi que les exigences pour les parcs de stationnement, conformément aux articles L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.

Il introduit une nouvelle section dans le code de la construction et de l'habitation définissant les bâtiments soumis à ces obligations. Sont concernés les bâtiments dont au moins la moitié de la surface de plancher est affectée à des usages spécifiques, indépendamment de l'usage de leur toiture. Les travaux de rénovation lourde, déclenchant ces obligations, sont ceux impliquant le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux essentiels à la stabilité du bâtiment.

Le texte prévoit des exceptions pour les bâtiments situés dans des zones protégées (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, cœurs de parcs nationaux, etc.) ou pour ceux faisant l'objet de contraintes techniques, architecturales, économiques ou de sécurité. Ces exceptions doivent être justifiées par une attestation du maître d'ouvrage, accompagnée de pièces techniques ou économiques, comme des devis ou des études technico-économiques. Les critères de coûts disproportionnés ou excessifs sont précisés, incluant des seuils définis par arrêté ministériel.

Concernant les parcs de stationnement, le décret définit leur superficie assujettie aux obligations, incluant les emplacements de stationnement et les voies de circulation, à l'exclusion des espaces verts ou logistiques. Il établit les conditions de rénovation lourde pour ces parcs, notamment le remplacement total du revêtement de surface sur au moins la moitié de leur superficie. Les obligations portent sur l'intégration de dispositifs favorisant la perméabilité des eaux pluviales et l'installation de dispositifs végétalisés ou d'ombrières produisant des énergies renouvelables.

Des exemptions sont prévues pour les parcs de stationnement confrontés à des contraintes techniques, économiques ou liées à des risques naturels ou technologiques. Les coûts excessifs ou la viabilité économique compromise sont évalués selon des ratios définis par arrêté. Une exemption temporaire peut être accordée pour les parcs programmés pour une suppression ou une transformation dans le cadre d'opérations d'aménagement spécifiques.

Enfin, le décret modifie le code de l'urbanisme pour intégrer ces obligations dans les demandes d'autorisation d'urbanisme. Il précise les pièces à joindre, telles que les attestations du maître d'ouvrage ou les études technico-économiques, et ajuste les délais de péremption des autorisations pour les projets concernés. Les dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu'aux contrats de gestion des parcs de stationnement conclus ou renouvelés à cette même date.