Ce 20 décembre, le ministère de la Transition écologique a publié un décret qui définit les critères de rénovation lourde et ceux d'exonération concernant l'obligation de végétaliser ou d'installer un procédé de production d'énergie renouvelable (ENR) sur toiture pour certains bâtiments, ainsi que pour leurs parkings extérieurs. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Sont concernés les bâtiments à usage de bureaux d'une emprise au sol supérieure à 1 000 m2 et les bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal ainsi que les parcs de stationnement d'une emprise au sol supérieure à 500 m2 associés à ces bâtiments. Il s'agit de bâtiments construits ou faisant l'objet d'une extension ou d'une rénovation lourde. Les parcs de stationnement doivent également intégrer un dispositif de gestion des eaux pluviales favorisant la perméabilité des sols ainsi que l'infiltration ou l'évaporation des eaux.
Ce décret définit la notion de rénovation lourde, à savoir des travaux de renforcement ou de remplacement des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment. Les parcs de stationnement faisant l'objet d'une rénovation lourde, sur au moins la moitié de leur surface, doivent également intégrer un dispositif de gestion des eaux pluviales et un dispositif d'ombrage.
Le décret prévoit, en outre, des exonérations à cette obligation, en raison de surcoûts et de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales. Par exemple, en cas de contrainte architecturale pour un système végétalisé, si la pente de la toiture est supérieure à 20 %, mentionne le texte. La contrainte technique est aussi établie, lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment rénovée, « dispose d'une surtoiture ventilée consistant en une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil » ne permettant pas l'installation d'un système ENR ou végétalisé.
Par ailleurs, les
