Le décret n° 2025-1261 du 19 décembre 2025 porte publication d’un amendement à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, ainsi qu’à son règlement d’application, partie B. Cet amendement introduit des dispositions spécifiques concernant le traitement des résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issues de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017.

L’objectif de cet amendement est de compléter le cadre existant en intégrant des règles dédiées à la gestion des émissions gazeuses générées par les cargaisons liquides transportées sur les voies navigables intérieures, notamment le Rhin. Il s’inscrit dans le prolongement des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la pollution et de sécurité environnementale dans le secteur du transport fluvial.

Le texte modifie la partie B du règlement d’application de la convention, qui traite des modalités techniques et opérationnelles pour la collecte, le dépôt et la réception des déchets. Les nouvelles dispositions visent à encadrer les procédures de captage, de traitement et d’élimination des vapeurs émises lors des opérations de chargement, de déchargement ou de transport de ces cargaisons.

Ce décret s’appuie sur plusieurs textes antérieurs, dont la loi n° 2023-190 du 22 mars 2023, qui avait autorisé l’approbation de cet amendement, ainsi que des décrets relatifs à la ratification et à la publication d’engagements internationaux. Il est exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.