Le décret n° 2024-123 du 20 février 2024 modifie le code de l'environnement pour encadrer les fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. Il introduit plusieurs ajustements aux articles R. 541-147 à R. 541-151.

Concernant les ressources financières, le texte prévoit que les montants non dépensés au cours d’un exercice annuel sont réaffectés l’année suivante au fonds de réparation. Il permet également au ministre chargé de l’environnement de fixer par arrêté une part minimale de financement de la réparation. Les éco-organismes agréés pour certaines catégories de produits doivent mettre en place une plateforme unique pour verser les financements aux réparateurs labellisés.

Le décret précise les modalités d’emploi des fonds, notamment en réduisant le délai maximal pour le remboursement des réparations et en exigeant que les factures soient acquittées. Il établit aussi un délai de trois mois pour l’instruction des demandes de labellisation des réparateurs, passé lequel la labellisation est réputée accordée. Enfin, les distributeurs doivent informer les consommateurs, de manière visible et accessible, sur la part minimale de financement de la réparation.

Les dispositions s’appliquent aux produits mentionnés aux 5°, 12°, 13° et 14° de l’article L. 541-10-1 et entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Le décret concerne les fabricants, importateurs, distributeurs, éco-organismes, opérateurs de réparation et consommateurs de ces produits. Il vise à renforcer l’efficacité des fonds dédiés à la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.