Le 21 février est paru au Journal officiel le décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux fonds réparation. Le texte sanctuarise les moyens alloués à ces fonds, renforce le rôle des pouvoirs publics dans la fixation des bonus réparation, ou encore simplifie le versement de ces bonus et la labellisation des réparateurs. En revanche, deux mesures proposées initialement n'ont pas été retenues : une obligation de labellisation des services de réparation des fabricants et l'éligibilité au bonus des réparations réalisées dans le cadre d'un abonnement à la réparation. Plus généralement, le décret a été profondément modifié par rapport au projet mis en consultation en juillet dernier. Toutes les mesures entreront en vigueur le 1er juillet prochain, alors qu'initialement une mise en œuvre dès la publication était prévue.
Ce décret finalise une réforme lancée en avril 2023 par Bérangère Couillard, alors secrétaire d'État à l'Écologie. Il fait suite à un premier arrêté publié en novembre 2023 et comprenant une première salve de mesures pour augmenter le nombre de réparateurs agréés et accélérer le versement des bonus. L'essentiel des dispositions des deux textes concerne les six filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) disposant d'un fonds : les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ; les textiles, linges et chaussures (TLC) ; les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ; les articles de sport et loisir (ASL) ; les articles de bricolage et de jardin (ABJ) ; et les jouets.
L'État peut fixer le montant des bonus
À l'origine de la réforme figure le démarrage poussif des fonds. En avril 2023, l'État constatait que moins de 1 % des 63 millions d'euros consacrés pour 2022 et 2023 au fonds réparation des produits électriques et électroniques avait été dépensé. Le décret répond à cette mise en œuvre laborieuse en sanctuarisant les budgets. Il prévoit que lorsque le montant annuel d'un fonds réparation n'est pas intégralement dépensé au cours d'un exercice, le reliquat est réaffecté l'année suivante. Le décret étend ainsi à toutes les filières REP une mesure déjà prévue pour le fonds de la REP DEEE.
L'été dernier, le ministère envisageait de fixer lui-même le montant des bonus versés pour certaines réparations, avec pour ambition de créer des « super bonus » deux fois plus élevés que ceux proposés par les éco-organismes. Finalement, l'État et les éco-organismes de la REP DEEE se sont entendus sur cinq super bonus (1) , sans que les pouvoirs publics n'aient à prendre un arrêté.
Pour autant, le sujet a laissé des traces. Le décret incorpore une mesure qui n'était pas prévue : lorsque l'intégralité du montant du fonds n'est pas dépensée, le niveau des bonus (appelé « la part minimale de financement de la réparation » dans la réglementation) pourra être fixé par un arrêté du ministre chargé de l'Environnement. Au regard des retards pris dans le lancement des fonds, cette mesure devrait concerner les six filières.
Simplification du versement des bonus
Le décret contient aussi une série de mesures visant à faciliter l'accès des réparateurs aux fonds réparation. Il impose d'abord la mutualisation du versement de certains bonus. Les éco-organismes agréés pour les filières DEEE, jouets, ASL et ABJ doivent mettre en place une plateforme unique, commune à l'ensemble de ces catégories, permettant le versement des bonus réparation aux réparateurs labellisés. Initialement, le projet de décret envisageait la création d'une plateforme de remboursement pour l'ensemble des fonds de réparation mis en place par un même éco-organisme.
Le décret raccourcit aussi le délai de versement. Ce délai est désormais de quinze jours à partir de la réception du duplicata de la facture acquittée de la réparation, au lieu de trente jours auparavant. Détail important : le réparateur devra désormais fournir une facture acquittée (ce qui n'était pas forcément le cas avant), attestant ainsi de la réalisation de la réparation et de la validation par le client.
Ce sujet est sensible, les éco-organismes voulant éviter les fraudes en s'assurant que les réparations ont bel et bien été effectuées. Initialement, le texte mis en consultation envisageait d'ailleurs d'interdire aux éco-organismes de conditionner le versement du bonus à la validation, par le consommateur auprès de l'éco-organisme, de l'effectivité de la réparation. Cette proposition n'a finalement pas été retenue.
Labellisation en trois mois
S'agissant de la labellisation des réparateurs, le texte introduit une nouveauté : le délai de réponse d'un éco-organisme à une demande de labellisation d'un réparateur est fixé à trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Et, « passé ce délai, la labellisation est réputée accordée », précise le texte. Initialement, le projet de décret prévoyait un délai maximum de deux mois. Mais celui-ci a semblé trop court à de nombreux acteurs, en particulier associé à un accord tacite. En cas d'affluence de dossiers, des réparateurs auraient pu être labellisés tacitement sans disposer des compétences requises, ont fait valoir les opposants à la mesure.
En annonçant la réforme, Bérangère Couillard déplorait que certains distributeurs de produits électroniques, comme la Fnac, Darty, Auchan ou encore Carrefour, ne jouaient pas le jeu, puisqu'ils préféraient vendre leur offre d'extension de garantie, plutôt que de mettre en avant le bonus réparation (les deux dispositifs ne peuvent pas se cumuler). Pour y remédier, le projet de décret proposait d'imposer la promotion des fonds réparation. Les éco-organismes y étaient opposés et les producteurs préféraient la mise en avant du bonus plutôt que du fonds.
Finalement, le décret retient la proposition des fabricants et impose aux distributeurs de produits concernés de « [communiquer] au consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives [au bonus réparation] ».
En revanche, l'État a renoncé à imposer la labellisation des services de réparation aux producteurs qui exercent des activités de réparation (Apple était pointé du doigt sur ce sujet). Lors de la consultation, certains ont fait valoir que la mesure serait illégale, car contraire à la liberté d'entreprendre. De même, les pouvoirs publics avaient envisagé de rendre éligibles au bonus les réparations réalisées dans le cadre d'un abonnement à la réparation. Là aussi, la mesure, dont la mise en oeuvre semble particulièrement complexe, n'a pas été retenue dans le décret publié.
