Ce décret modifie les dispositions du code de l'énergie relatives à l'aide financière accordée aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone, en raison des coûts liés au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Il actualise les conditions d'éligibilité et les modalités de transmission des documents requis pour bénéficier de cette aide.

Les articles D. 122-19 et D. 122-20 du code de l'énergie sont réécrits pour préciser les critères d'accès à l'aide. Les entreprises concernées, soumises à des obligations d'audit énergétique ou disposant d'un système de management de l'énergie, doivent transmettre un audit ou une revue énergétique récente, conforme à une norme définie. Ce document doit inclure des informations sur les temps de retour sur investissement, en identifiant ceux ne dépassant pas une durée déterminée. Des délais spécifiques sont fixés pour la transmission ou la mise à jour de ces documents, notamment pour les entreprises nouvellement assujetties en vertu de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

Le décret introduit également des règles concernant les périodes de référence pour les plans de performance énergétique (PPE). Il définit des échéances pour l'engagement et la mise en service des investissements prévus par ces plans, avec des seuils de réalisation précisés. Les entreprises doivent justifier d'un PPE validé ou d'une décision préfectorale de non-remboursement pour bénéficier de l'aide au titre de certaines années. Les modalités de transmission des audits ou revues énergétiques sont adaptées en fonction des situations, notamment pour les entreprises franchissant un seuil d'assujettissement.

L'article D. 122-21 est modifié pour imposer la transmission de l'audit ou de la revue énergétique en même temps que la demande d'aide. Les références aux périodes de référence sont ajustées pour clarifier leur application. L'article D. 122-23 est également révisé pour structurer les périodes de référence en fonction des années de coûts supportés et pour supprimer des dispositions transitoires devenues obsolètes. Ces ajustements visent à harmoniser le dispositif national avec les exigences de la directive européenne sur l'efficacité énergétique.

Le décret est pris en application de l'article L. 122-8 du code de l'énergie et entre en vigueur dès sa publication. Il concerne les entreprises soumises à des obligations d'audit énergétique ou de système de management de l'énergie, exposées à un risque significatif de fuite de carbone.