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Droit

Textes officiels


Décret du 20 décembre 2023

(2023-1219)
Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation Texte du 20/12/2023, paru au Journal Officiel le 21/12/2023.
Source : Journal Officiel

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