Ce décret définit le référentiel de compétences et les modalités de contrôle pour les diagnostiqueurs immobiliers habilités à réaliser des audits énergétiques, conformément à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’applique aux professionnels certifiés dans le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE), leur permettant d’obtenir une extension de certification pour effectuer des audits énergétiques.

L’extension de certification est délivrée par l’organisme certificateur déjà accrédité pour le DPE, sous réserve que le candidat remplisse plusieurs conditions : une certification DPE valide depuis une durée minimale précisée, une formation initiale conforme aux exigences de l’annexe I, et une assurance professionnelle. L’organisme vérifie les compétences via un examen théorique et pratique, dont les modalités sont détaillées en annexe. La décision est notifiée dans un délai maximal, avec un rapport en cas d’écarts constatés.

Les organismes de certification doivent tenir à jour et publier une liste des diagnostiqueurs certifiés, incluant leurs coordonnées, la validité de leur extension et, le cas échéant, leur employeur. Ils transmettent également aux services du ministre chargé de la construction les données relatives aux extensions accordées, suspendues ou retirées. Les diagnostiqueurs doivent conserver et fournir, sur demande, des documents tels que les audits réalisés, les réclamations reçues et la liste de leurs interventions.

Le contrôle des compétences repose sur plusieurs éléments : la formation initiale, un examen initial, une formation continue et une surveillance incluant des contrôles documentaires et sur ouvrage. Ces contrôles peuvent être mutualisés avec ceux du DPE sous certaines conditions. La validité de l’extension de certification est alignée sur celle de la certification DPE du diagnostiqueur.

Les organismes de formation dispensant les sessions initiales et continues doivent être certifiés par un organisme accrédité. Ils vérifient que les formateurs possèdent les compétences requises et délivrent une attestation de formation, incluant une évaluation des acquis. Les audits de certification des organismes de formation suivent des durées minimales précisées pour les volets documentaire et sur site.

Le décret prévoit également des mesures transitoires pour les attestations délivrées avant son entrée en vigueur, prolongeant leur validité sous conditions jusqu’à une date limite. Les dispositions principales entrent en vigueur le 1er juillet 2024, tandis que les modifications relatives aux attestations s’appliquent dès la publication du texte.