Ce décret, pris le 21 février 2025, prolonge les effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) concernant la réalisation de la déviation de la route départementale RD7n à Saint-Cannat, dans les Bouches-du-Rhône. Initialement prononcée par un arrêté préfectoral du 26 février 2015, cette DUP avait déjà fait l'objet d'une première prorogation jusqu'au 27 février 2025 par un arrêté du 26 février 2020. Le présent texte en autorise une seconde prorogation, dont la durée est précisée dans le décret, conformément aux dispositions de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui exige un décret en Conseil d'État pour une telle mesure.

La DUP initiale avait été accordée au bénéfice du département des Bouches-du-Rhône pour les travaux nécessaires à cette déviation, incluant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cannat. La demande de prorogation a été formulée par la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lors d'une délibération en octobre 2023. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et constitue un texte autonome, sans dépendre d'autres mesures législatives ou réglementaires.

Les publics concernés par ce décret sont principalement la commune de Saint-Cannat et le département des Bouches-du-Rhône. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de son exécution.