Ce décret modifie les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique, instaurée par le décret du 14 janvier 2020, afin d’ajuster son cadre d’application et ses critères d’éligibilité.

Il reporte plusieurs échéances initialement fixées au 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025, notamment pour les dispositions relatives aux logements classés « F » et « G » en France métropolitaine. Le texte lève temporairement, jusqu’à cette même date, l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible pour accéder au parcours par geste dans ces logements.

Le décret introduit également une nouvelle condition pour les logements en immeuble bâti individuel : l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux n’est désormais éligible que si elle est réalisée en même temps qu’un geste d’isolation précisé dans l’annexe du décret initial. Par ailleurs, il précise les tranches de travaux concernées par les dépenses éligibles, en ajustant les références aux numéros des annexes.

Les modalités de décision d’octroi ou de rejet de la prime sont clarifiées. La décision doit désormais tenir compte de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, tout en respectant les autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Les refus doivent être motivés.

Ces modifications s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 mai 2024. Le décret concerne principalement les propriétaires occupants, bailleurs et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, ainsi que l’ANAH, chargée de sa mise en œuvre.