Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 organise le transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et aux groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Ce transfert intervient à l’issue d’une période transitoire de dix ans, prévue par la loi du 27 janvier 2014, au plus tard le 29 janvier 2024.

Il précise les modalités de mise à disposition des digues, qui peut s’effectuer par convention ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Un arrêté ministériel établit la liste des digues concernées et des collectivités bénéficiaires. À compter de cette date, les communes ou groupements assument l’ensemble des obligations du propriétaire, incluant la gestion, l’entretien, les autorisations d’occupation et les actions en justice. Ils se substituent à l’État ou aux établissements publics pour les formalités administratives et les demandes de subventions liées aux ouvrages.

Le décret encadre également la substitution dans les droits et obligations issus des contrats et marchés publics conclus pendant la période transitoire. Ces derniers continuent d’être exécutés dans les conditions initiales, sauf accord contraire. Une dérogation permet à l’État ou à un établissement public de poursuivre l’exécution de certains marchés de travaux ou d’études en cours, sous réserve d’un avenant actant la substitution.

La convention de mise à disposition doit détailler les caractéristiques des digues, leur situation juridique, la documentation technique disponible, les modalités de superposition d’affectation, les actes en cours et les financements de l’État pour leur mise en conformité. Le décret facilite par ailleurs la désaffectation des digues jugées inutiles pour la prévention des inondations, en supprimant le délai de préavis d’un an sous certaines conditions.

Enfin, le texte étend son application aux digues domaniales situées en Alsace et en Moselle, en levant les obstacles juridiques spécifiques à ces territoires. Les ministres chargés de l’économie et de la transition écologique sont responsables de son exécution.